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LA PROCEDURE D'APPEL APRES LES AVOUES

Le 24 avril 2013
LA PROCEDURE D'APPEL APRES LES AVOUES

  Il est constant que si la profession d'Avoué a été supprimée le métier reste. Un an après la suppression de la profession d'avoué, vient le ...

 

Il est constant que si la profession d'Avoué a été supprimée le métier reste.

Un an après la suppression de la profession d'avoué, vient le temps du bilan. Si certains avocats se sont essayés à la procédure d'appel (désormais partagée), beaucoup en sont revenus. Le constat est sans appel. La spécificité de cette procédure doit impérativement être maîtrisée.

En outre, la Cour de cassation ne facilite pas la tâche des Conseils.

Aux termes d'un avis du 25 juin 2012, elle créait de toutes pièces, une nouvelle sanction imprévue par les textes (pourtant déjà contraignants).

En effet, faute pour le Conseil de signifier simultanément ses écritures et pièces, ces dernières devraient être purement et simplement, rejetées des débats !

"Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notifications des conclusions"

Lorsque l'on connaît l'importance probatoire des pièces d'un dossier, la sanction est de taille ; et ce d'autant que, non textuelle, personne n'aurait pu la prédire.

Il m'a fallu attendre quelques mois pour savoir si, les Cours d'appel suivraient l'avis de la Haute juridiction, avec, bien entendu, le prisme de "l'atteinte disproportionnée au droit de voir sa cause jugée" de la Cour EDH.

Aujourd'hui, je peux affirmer que les Cours parisiennes (VERSAILLES et PARIS), généralement, soucieuses de la justice et du justiciable, tentent de résister.

Attention, la Haute juridiction n'a peut-être pas dit son dernier mot.

Une seule consigne : prudence.

N'hésitez pas à me contacter.


 

Audrey HINOUX
hinoux.avocat@gmail.com

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