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LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Le 21 octobre 2013
LA COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Avant de déposer votre déclaration d'appel, soyez vigilants, méconnaître les règles de procédure pourrait vous faire perdre vos procès sans même avoir pu faire valoir vos arguments.

Les difficultés rencontrées par certains Confrères m’obligent à faire un point sur les compétences géographiques des Cours d’appel de PARIS et de VERSILLES.

En effet, le ressort de ces juridictions est mal connu. Les conséquences peuvent être désastreuses.

Attention si votre déclaration d’appel est déposée devant une Cour incompétente votre recours perdra tous ses effets.

La vigilance reste de mise.

Ainsi, la Cour d’appel de PARIS connaît des jugements rendus par les tribunaux de :

-         - PARIS,
SEINE SAINT DENIS (Bobigny)
SEINE ET MARNE (Meaux, Melun, Fontainebleau)
-  ESSONNE (Evry)
VAL DE MARNE (Créteil)
YONNE (Sens)

Les erreurs proviennent souvent de la proximité avec la Cour d’appel de VERSSAILLES, laquelle a été crée par démembrement de la Cour d’appel de PARIS et s’étend sur quatre départements (Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d’Oise et Yvelines).

 

Méfiance donc à nos amis avocats, le contentieux de NANTERRE est bel et bien affecté à la Cour d’appel de VERSAILLES. Tout recours porté devant la Cour d’appel de PARIS sera déclaré irrecevable sans aucun examen de l’affaire au fond.

Les règles de représentation sont également à connaître au risque d'encourir la nullité des actes pour irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice (cf article 117 du CPC).

En effet, si un avocat peut plaider partout en France, il ne peut représenter son client que devant le Tribunal de Grande Instance où est établi son barreau. Désormais devant la Cour, il devra veiller à détenir effectivement ce pouvoir (cf. Article 1. § III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Une fois encore, méconnaître les règles de procédure pourrait vous faire perdre vos procès sans même avoir pu faire valoir vos arguments.

N'hésitez pas à me contacter en cliquant ici.

Très cordialement,

Audrey HINOUX

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